DÉFINITIONS

1.1 " Société " fait référence à Infinity Mobile NV, qui est l'entité légale qui a créé la plateforme de commande en ligne Sayl Resto, faisant partie de Sayl Cloud. Infinity Mobile est située à Hoogstraat 29, 9850 Deinze, enregistrée en Belgique, N° de TVA BE0640.980.849.

1.2 " Marchand Partenaire " désigne toute personne, entreprise, société ou association non constituée en personne morale qui souscrit aux Services.

1.3 " Services " désigne les services fournis par la Société aux Marchands Partenaires et le traitement et la transmission des commandes au Marchand Partenaire, ainsi que les services offerts dans le cadre de campagnes marketing pour les Marchands Partenaires.

1.4 " Client " désigne toute personne ou partie qui commande des Produits auprès du Marchand Partenaire, par l'intermédiaire de Sayl Resto.

1.5 "Produits" désigne tout bien ou service que les membres du public peuvent obtenir du Marchand Partenaire en utilisant les Services de commande et de traitement de Sayl Resto.

1.6 "Application" désigne un site web/une boutique en ligne ou une application mobile où un Client peut commander des Produits chez un Marchand Partenaire.



AVIS JURIDIQUE IMPORTANT

2.1 Cette page (ainsi que notre Politique de Confidentialité) énonce les conditions auxquelles Sayl Resto offre des Services par le biais du site web https://resto.sayl.cloud, de la vitrine (resto.sayl.cloud), de l'admin, et du Gestionnaire de boutique Sayl Resto par lequel vous accédez à nos services (" Application "). Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de passer toute commande de produits à partir de notre Application, car votre achat de tout produit offert sur notre Application est soumis aux présentes conditions générales. Vous devez comprendre qu'en commandant des produits par le biais de notre Application (que ce soit maintenant ou à l'avenir), vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. L'utilisation de notre site Internet est également soumise aux présentes conditions générales.

2.2 Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre et vous serez informé de toute modification par une annonce appropriée sur le site web de Sayl Resto. Les modifications s'appliqueront à l'utilisation du site web Sayl Resto après que nous ayons fait une annonce. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions Générales mises à jour, vous ne devez pas continuer à utiliser l'Application Sayl Resto. Si vous continuez à utiliser l'Application Sayl Resto après la date à laquelle les modifications entrent en vigueur, votre utilisation de l'Application Sayl Resto montre que vous acceptez d'être lié par les nouvelles Conditions Générales.

2.3 L'utilisation de vos informations personnelles soumises via notre Application est régie par notre Politique de Confidentialité.

2.4 Pour éviter tout doute, veuillez noter que les références à " l'Application " dans ces Conditions incluent toute version actuelle ou future de notre site web resto.sayl.cloud et toute autre application par laquelle nos services sont accessibles, dans chaque cas qu'elle soit accessible par toute plateforme ou appareil actuel ou futur (y compris, sans limitation, tout site web mobile, chatbot, application mobile, site web affilié ou site web connexe pour accéder à notre site web ou à nos services qui peuvent être développés de temps à autre).

2.5 Veuillez cocher la case lors de votre commande pour confirmer votre acceptation des présentes conditions générales. Veuillez comprendre que si vous n'acceptez pas ces conditions générales, vous ne pourrez pas commander de produits sur notre Application.



NOTRE RÔLE

3.1 La Société fournit un système vous permettant de communiquer vos commandes aux Marchands Partenaires (" Marchands Partenaires ") affichés dans l'Application.

3.2 Vous pouvez accéder à certaines parties de notre Application sans passer de commande et sans enregistrer vos coordonnées auprès de nous. La plupart des zones de notre Application sont ouvertes à tous.

3.3 En accédant à toute partie de notre Application, vous indiquez que vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, vous devez quitter notre Application immédiatement.



COMMENT PASSER UNE COMMANDE ET COMMENT EST-ELLE TRAITÉE ?

4.1 Une fois que vous avez choisi votre commande dans le menu du marchand partenaire de votre choix, vous avez la possibilité de soumettre votre commande en cliquant sur le bouton "Continuer", "Passer ma commande" ou un bouton similaire. Veuillez noter qu'il est essentiel que vous vérifiiez les informations que vous saisissez et que vous corrigiez toute erreur avant de cliquer sur ce bouton, car une fois que vous avez cliqué sur ce bouton, toute erreur ne peut plus être modifiée.

4.2 Si, à tout moment avant de cliquer sur le bouton "Continuer", "Passer ma commande" ou un bouton similaire, vous décidez de ne pas poursuivre votre commande, vous devez fermer la fenêtre de demande.

4.3 Dès réception de votre commande, la Société commencera à la traiter et nous vous enverrons une notification par chat et/ou par e-mail lorsque votre commande aura été reçue et que votre commande sera en cours de traitement.

4.4 Si un paiement que vous effectuez n'est pas autorisé, vous serez renvoyé à la page précédente de notre application et nous ne serons pas obligés de fournir les services.

4.5 Vous avez le droit d'annuler une commande jusqu'au moment où la commande est transmise au commerçant partenaire. Il n'est actuellement pas possible d'effectuer un remboursement sur une commande payée.

4.6 Toutes les questions concernant les aliments et les boissons présentés sur notre application doivent être adressées au commerçant partenaire concerné.

4.7 Après nous avoir soumis une commande, vous recevrez un numéro de commande (code PIN) et les détails de cette commande vous seront envoyés via un message de chat ou un e-mail. Veuillez noter qu'il s'agit d'un accusé de réception de votre commande, et non d'une acceptation de la commande.

4.8 L'acceptation de votre commande ne se fera que lorsque nous vous enverrons un e-mail/message de chat/notification supplémentaire confirmant que le commerçant partenaire a reçu et accepté votre commande. Si le commerçant partenaire n'est pas en mesure d'exécuter votre commande, vous recevrez un e-mail indiquant que votre commande a été refusée.

4.9 Si vous avez choisi d'emporter votre commande, lors de la commande, il vous sera demandé de préciser l'heure à laquelle vous viendrez chercher votre commande chez le commerçant partenaire. Cette heure est envoyée au commerçant partenaire et vous devez être présent à l'heure prévue pour récupérer votre commande. Si vous arrivez bien après l'heure convenue et que vous demandez un remboursement (par exemple parce que les aliments chauds sont devenus froids), votre demande sera rejetée.



PRIX ET PAIEMENT

5.1 Tous les prix incluent la TVA mais peuvent ne pas inclure les frais de commande, qui seront ajoutés au montant total dû, le cas échéant.

5.2 Notre application contient un grand nombre de menus et il est toujours possible que le prix de certains de ces menus soit incorrect. Si le prix correct d'une commande est supérieur au prix indiqué sur notre Application, la Société vous contactera normalement avant que la commande en question ne soit expédiée. La Société n'est soumise à aucune contrainte pour faire en sorte que la commande vous soit fournie au prix inférieur incorrect ou pour vous dédommager en cas de prix incorrect.

5.3 Le paiement de toutes les commandes doit être effectué par carte de débit ou autres méthodes de paiement comme indiqué sur notre Application.

5.4 Une fois que votre commande a été acceptée, cela signifie un contrat entre vous, le Client, et le Marchand partenaire. Toutes les transactions effectuées par carte de débit (ou à l'avenir par carte de crédit) dans notre application sont traitées par un fournisseur de paiement qui agit en tant qu'agent autorisé du commerçant partenaire.

5.5 Les prix sont sujets à des modifications et tous les aliments et boissons sont soumis à la disponibilité.

5.6 Une commande peut être annulée ultérieurement par un commerçant partenaire après que vous ayez reçu un e-mail indiquant que la commande a été acceptée. La Société et nos Marchands Partenaires se réservent le droit d'annuler toute commande, avant ou après acceptation, et vous informeront immédiatement d'une telle annulation.

5.7 Une réduction peut s'appliquer à votre commande si vous utilisez un code promotionnel reconnu par notre Application et validé par la Société.



PLAINTE

6.1 La Société est entièrement responsable de toute rétrofacturation, de tout remboursement et de toute plainte, sous réserve des conditions suivantes.

6.2 Si vous avez une plainte concernant la qualité de la nourriture, des boissons ou du service fourni par le commerçant partenaire sur notre application, toute compensation doit être demandée directement au commerçant partenaire.

6.3 Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la réponse du Marchand Partenaire, vous devez déposer votre plainte auprès de la Société dans un délai de 48 heures après avoir passé votre commande via l'Application Sayl Resto ou par e-mail en indiquant votre numéro de commande.

6.4 Notre service clientèle examinera votre plainte et vous remboursera intégralement une fois que votre plainte aura été examinée par le Marchand Partenaire.



LICENCE

7.1 Le contenu et la conception des pages de ce site Web, du chatbot et de l'application mobile sont soumis à des droits d'auteur et sont la propriété de la Société. Vous êtes invité à imprimer les pages pour votre usage personnel mais aucune partie de notre site web, de nos logos ou de nos marques ne peut être reproduite ou véhiculée de quelque manière que ce soit à d'autres fins.

7.2 En dehors de l'autorisation d'accéder à l'application et d'utiliser les services conformément aux présentes conditions générales, vous convenez que rien dans les présentes ne crée ou ne vous permet de présenter un quelconque droit ou une quelconque propriété intellectuelle existant dans la présentation ou le format du site web ou dans tout logiciel, contenu, information, données ou bases de données fournis par le biais de l'application ou utilisés dans ou faisant partie des services. Ceci inclut, sans limitation, les marques déposées ou non déposées, les marques de service, les logos, les dessins, les droits sur les bases de données, les droits d'auteur, les droits sur les noms de domaine ou les données détenus par ou dévolus à la Société ou à un tiers (" Propriété intellectuelle ").



ACCÈS AU SERVICE

8.1 La Société fera tous les efforts raisonnables pour vous fournir un accès au site web, au Facebook bot et à l'application Sayl Resto 24 heures par jour sans aucune interruption. Cependant, de temps à autre, vous pouvez subir des interruptions dues, par exemple, à une maintenance essentielle ou à des problèmes indépendants de notre volonté impliquant des fournisseurs (par exemple, des fournisseurs de paiement), des mises à jour de Facebook Messenger, des communications, l'Internet, votre propre ordinateur/smartphone/tablette ou des défaillances logicielles.

8.2 La Société ne garantit pas que notre Application sera disponible en permanence et n'est pas responsable de tout temps d'arrêt ou de toute perturbation de la disponibilité du site web, du robot Facebook ou de l'application mobile.



MATÉRIEL ET COMPORTEMENT DES VISITEURS

9.1 À l'exception des informations d'identification personnelle, qui sont couvertes par la politique de confidentialité de la société, tout matériel que vous transmettez ou publiez sur cette application sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. La Société n'aura aucune obligation à l'égard de ce matériel. La Société et toute personne que nous choisissons seront libres de copier, divulguer, distribuer, incorporer et utiliser de toute autre manière ce matériel et toutes les données, images, sons, textes et autres éléments qui y sont incorporés à toutes fins commerciales ou non commerciales.



LIENS VERS ET DEPUIS D'AUTRES SITES WEB

10.1 Les liens vers des sites web tiers sur notre Application sont fournis uniquement pour votre commodité. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société et la Société n'est pas responsable des pratiques, du contenu ou de la disponibilité de ces sites. Un lien n'implique pas l'approbation du parrainage ou de l'affiliation avec le site lié. Si vous décidez d'accéder aux sites Web de tiers liés, vous le faites à vos propres risques, et la Société ne sera pas tenue responsable de toute perte ou dommage causé par l'utilisation ou la confiance dans le contenu, les biens ou les services disponibles sur ces sites Web.

10.2 Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil de l'Application resto.sayl.cloud, à condition que vous le fassiez d'une manière équitable et légale qui ne porte pas atteinte à la réputation de la Société ou n'en tire pas profit.

10.3 La société a le droit de retirer l'autorisation de créer un lien à tout moment.



CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

11.1 Bien que la Société s'efforce de s'assurer que les informations contenues dans cette Application sont précises et exactes, nous ne promettons pas qu'elles soient entièrement correctes. La Société peut apporter des modifications au contenu de notre Application, ou aux Services et prix qui y sont définis, à tout moment et sans préavis. Les informations figurant sur notre Application peuvent être obsolètes et la Société ne s'engage pas à les mettre à jour. En particulier, nous ne promettons pas que les informations fournies par les Marchands partenaires et affichées sur cette Application, telles que les menus, les prix et les délais estimés pour les livraisons, soient correctes ou à jour.

11.2 Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe que vous avez utilisé pour vous inscrire à cette Application. La Société ne sera pas responsable de toute transaction non autorisée effectuée en utilisant votre nom et votre mot de passe.

11.3 Vous ne devez en aucun cas donner votre mot de passe, les détails de votre carte de crédit/débit lorsque vous contactez la Société. Nous n'avons besoin que de votre numéro de commande.

11.4 VEUILLEZ NOTER : La Société tente de copier correctement les noms des articles, les descriptions, les prix, les avertissements relatifs à la chaleur et aux allergènes et d'autres informations (" Informations sur les menus ") à partir des menus qui nous sont fournis par les marchands partenaires. Toutefois, ce sont les commerçants partenaires qui sont responsables de la fourniture de ces informations sur les menus et qui doivent s'assurer qu'elles sont véridiquement correctes. Si vous avez des doutes sur les avertissements relatifs aux allergies, sur le contenu d'un plat ou sur toute autre information relative au menu, vous devez vous renseigner directement auprès du commerçant partenaire avant de passer commande.



RÉSILIATION

12.1 La Société peut résilier ou suspendre (à notre entière discrétion) votre droit d'utiliser notre Application et votre utilisation des Services immédiatement en vous en informant par écrit (y compris par e-mail).

12.2 Il vous est interdit d'enregistrer plusieurs adhésions pour une utilisation par la même personne. La violation de cette clause peut entraîner la résiliation de votre adhésion.

12.3 En cas de résiliation ou de suspension de votre adhésion, vous devez immédiatement détruire tout extrait téléchargé ou imprimé de notre Application.

12.4 Veuillez noter que nous avons la possibilité de retracer votre adresse IP et, si nécessaire, de contacter votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) en cas de violation présumée des présentes conditions d'utilisation.



RESPONSABILITÉ

13. 1 La Société et toutes les sociétés de notre groupe, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires ou agents de l'une d'entre elles, excluent toutes les obligations et responsabilités pour tout montant ou type de perte ou de dommage pouvant résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte ou tout dommage direct, indirect, punitif ou consécutif, ou toute perte de revenu, de bénéfices, de clientèle, de données, de contrats, ou toute perte ou tout dommage découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à une interruption d'activité, à une perte d'opportunité, à une perte d'économies anticipées, à un gaspillage de temps de gestion ou de bureau, que ce soit dans le cadre d'un délit (y compris la négligence), d'un contrat ou autre, même si cela était prévisible) en relation avec nos services, notre Application ou en relation avec l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation de notre Application, de tout site web lié à notre Application ou du matériel sur ces sites web.

13.2 La Société assume l'entière responsabilité du contenu de notre Application et de la communication des commandes aux Marchands partenaires comme indiqué dans les présentes Conditions générales. L'équipe d'assistance à la clientèle de la Société, sous réserve de votre respect des présentes conditions générales et de votre coopération, fera tout ce qui est raisonnablement possible pour résoudre tout problème découlant de la soumission de commandes par le biais de notre Application, y compris le traitement de tous les remboursements et rétrofacturations de cartes de crédit ou de débit, le cas échéant. Toutefois, veuillez noter que, même si nous sommes le commerçant officiel et que nous sommes responsables des rétrofacturations et des remboursements, le contrat légal pour la fourniture et l'achat de nourriture et de boissons est conclu entre vous et les commerçants partenaires auprès desquels vous passez votre commande. La Société ne peut assumer aucune responsabilité quant à la qualité satisfaisante des Produits commandés auprès des Marchands Partenaires par le biais de notre Application et toute garantie de ce type est rejetée par la Société. La Société ne peut pas non plus assumer la responsabilité de l'exactitude des délais estimés de livraison et de collecte indiqués sur cette Application. Ces clauses de non-responsabilité n'affectent pas vos droits statutaires à l'encontre des Marchands Partenaires.

13.3 Si votre utilisation du matériel sur notre Application entraîne la nécessité d'un entretien, d'une réparation ou d'une correction de l'équipement, du logiciel ou des données, vous assumez tous les coûts associés.



ACHAT D'ALCOOL

14.1 Les personnes achetant un ou plusieurs produits alcoolisés auprès des commerçants partenaires doivent être âgées de 18 ans ou plus. Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues et livrées qu'à des personnes âgées de 18 ans ou plus. En passant une commande incluant de l'alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et toute question relative à notre Application sont régies par le droit belge et tout litige sera résolu exclusivement devant les tribunaux de Belgique.



VOTRE STATUT

16.1 En passant une commande via notre Application, vous certifiez que :

(a) Vous êtes légalement capable de conclure des contrats contraignants ; et

(b) Vous êtes âgé d'au moins 18 ans.



COMMUNICATIONS ÉCRITES

17.1 Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient écrites. Lorsque vous utilisez notre Application ou commandez des produits par le biais de notre Application, vous acceptez que la communication avec nous soit principalement électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur notre site web. À des fins contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Cette condition n'affecte pas vos droits statutaires.



ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

18.1 La Société ne sera pas tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de nos obligations contractuelles en raison d'événements échappant à notre contrôle raisonnable ("cas de force majeure").

18.2 Un cas de force majeure comprend tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et comprend en particulier (sans limitation) les éléments suivants :

(a) les grèves, lock-out ou autres actions industrielles ;

(b) troubles civils, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre ;

(c) incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle ;

(d) impossibilité d'utiliser les chemins de fer, la navigation, les avions, les transports motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés ;

(e) l'impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ; et

(f) les actes, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement.